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59143 MILLAM
Tel :03-28-68-05-32
Email : la-ferme-des-saules@orange.fr
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L’activité de location de chambres d’hôtes
L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires.
Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes.
Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.
La chambre d’hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.
Loi 2006-437 du 14 avril 2006, dont voici les articles aujourd’hui intégrés à la loi tourisme de 2009
- Art L 324-3 – Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
- Art L 324-4 – Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu d’habitation.
- Article L 324-5 – Les conditions d’application de la présente section sont définies par décret.
Avec la loi tourisme de 2009 :
I. ― L’article L. 324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art.L. 324-4.-Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »
II. ― Après l’article L. 324-1 du même code, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 324-1-1.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »
Décret 2007-1173 du 3 août 2007
Article 1er
- Art D 324-13. − L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
- Art D 324-14. − Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
- Art D 324-15. − La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes. La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie.