Éditeur du site
Le site internet www.la-ferme-des-saules.fr représente La Ferme des Saules
« Chambres d’Hôtes de Charme » dont les propriétaires sont :
Cathy et Jean-Bernard LEDUC
337 rue de l’église
59143 MILLAM
Tel :03-28-68-05-32
Email : la-ferme-des-saules@orange.fr
SIRET : 478 252 679 00012-RCS DUNKERQUE 478 252 679
Conception & réalisation du site
Le nom de domaine www.la-ferme-des-saules.fr est enregistré chez OVH.
Le site www.la-ferme-des-saules.fr a été réalisé par DELEGANET.
Contact : contact@deleganet.com
Nous remercions vivement Martine Lancelot journaliste et la production DOG and WOLF pour les illustrations de paysages et le studio Mallevaeys pour les photos de notre propriété
Hébergeur du site
Ce site internet est hébergé par la société OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix
France
Tél 08 203 203 63
http://www.ovh.com
Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées par le site www.la-ferme-des-saules.fr via le formulaire de contact restent strictement confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées, cédées ou vendues à des tiers. Elles sont uniquement destinées à un usage interne.
Droits de reproduction
Conformément à l’Article 1 de la loi du 11 mars 1957, l’auteur jouit d’un droit de propriété du seul fait de sa création. Les textes, les éléments graphiques et les illustrations utilisés sur www.la-ferme-des-saules.fr sont donc la propriété de l’éditeur du site internet. Ils constituent une oeuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. Il est interdit de reproduire, représenter, distribuer tout ou partie du site, quelle que soit la forme, sans l’autorisation préalable écrite et signée de Mr et Mme Jean-Bernard LEDUC (La ferme des saules, Chambres d’Hôtes de Charme, http://www.la-ferme-des-saules.fr). La violation de l’un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuites.
Responsabilité des liens externes
Les sites reliés directement ou indirectement au site www.la-ferme-des-saules.fr ne sont pas sous son contrôle. Par conséquent, La Ferme des Saules décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
Les liens cités sur www.la-ferme-des-saules.fr ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu. La Ferme des Saules ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Liens vers le site www.la-ferme-des-saules.fr
A l’exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, il est autorisé de créer un lien hypertexte vers www.la-ferme-des-saules.fr sur un autre site, si le lien s’ouvre dans une fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse www.la-ferme-des-saules.fr
La mise en place de lien hypertexte n’autorise en aucune façon la reproduction d’éléments de www.la-ferme-des-saules.fr ou la présentation sur des sites tiers d’éléments sous forme de frame ou système apparenté.
Limitation des responsabilités
Les documents présentés sur www.la-ferme-des-saules.fr sont fournis sans aucune garantie expresse ou tacite. www.la-ferme-des-saules.fr peut présenter des erreurs techniques et typographiques, omissions ou autres inexactitudes pour lesquelles La Ferme des Saules ne saurait être tenu responsable.
Les informations contenues sur www.la-ferme-des-saules.fr sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
La Ferme des Saules, http:// www.la-ferme-des-saules.fr ne garantit pas que www.la-ferme-des-saules.fr soit assuré sans interruption et sans erreur, ni que le serveur qui l’héberge soit exempt de virus et autres composants dangereux.
En aucune circonstance, La Ferme des Saules ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des éléments de La Ferme des Saules. La responsabilité de La Ferme des Saules ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit:
- En cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du site
- En cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout utilisateur du site
- En cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion à www.la-ferme-des-saules.fr
La Ferme des Saules ne pourra être tenu responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En aucun cas, La Ferme des Saules, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés sur son site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du site ou d’une quelconque information obtenue sur le site.
L’activité de location de chambres d’hôtes
L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires.
Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes.
Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.
La chambre d’hôtes a reçu une définition légale dans la Loi 2006-437 du 14 avril 2006 et son Décret 2007-1173 du 3 août 2007.
Loi 2006-437 du 14 avril 2006, dont voici les articles aujourd’hui intégrés à la loi tourisme de 2009
- Art L 324-3 – Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
- Art L 324-4 – Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu d’habitation.
- Article L 324-5 – Les conditions d’application de la présente section sont définies par décret.
Avec la loi tourisme de 2009 :
I. ― L’article L. 324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art.L. 324-4.-Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »
II. ― Après l’article L. 324-1 du même code, il est inséré un article L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 324-1-1.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »
Décret 2007-1173 du 3 août 2007
Article 1er
- Art D 324-13. − L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
- Art D 324-14. − Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
- Art D 324-15. − La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes. La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie.