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Article 1 – Durée du séjour : 

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.


Article 2 – Conclusion du contrat :

La réservation devient effective dés lors que le client aura enregistrer sa carte bancaire et accepter les conditions de vente

Article 3 – Absence de rétractation :

Pour toute réservation effectuée par internet le client ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif aux prestations de service d’hébergement fourni à une date ou selon une périodicité donnée

Article 4 – Annulation par le client : 

• jusqu’à 15 jours avant l’arrivée : Pas de frais 
• de 14 à 7 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total 
• Moins de 7 jours avant l’arrivée à non présentation ou départ anticipé : 100 % du montant total 

Toute non-présentation sera facturée et prélevée, en l’absence de manifestation du client, entraînera l’annulation automatique du reste du séjour réservé.

Annulation sans frais : elle est effective à réception d’un email de confirmation de notre part . Vous avez jusqu à 17h, 15 jours avant votre arrivée pour annuler gratuitement.

Article 5 –  Empreinte bancaire – Garantie de réservation et dépôt de garantie;

Dans le cadre de la réservation, une empreinte bancaire pourra être sollicitée à titre de garantie, sans qu’aucun débit immédiat ne soit effectué.
Cette empreinte remplit une double fonction :

en tant que garantie de réservation, elle permet de sécuriser la prestation réservée ;

en tant que dépôt de garantie, elle couvre, le cas échéant, les prestations non réglées ou les éventuels dommages constatés à l’issue du séjour.

Le montant de l’empreinte bancaire est compris entre 200 € et le montant total de la réservation, lorsque ce dernier est supérieur à 200 €. Ce montant n’est pas prélevé, sauf en cas de frais justifiés conformément aux présentes conditions générales.

L’empreinte bancaire est libérée dans un délai maximum de sept (7) jours après le départ du client, sauf en cas de réclamation ou de dommage constaté.

Cette procédure, conforme à la législation française, permet d’assurer une relation de confiance et de transparence entre les parties, dans le respect des droits du consommateur.

Article 6 – Arrivée :

 Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.


Article 7 – Règlement du solde : 

Le montant du séjour est à régler 7 jours avant le début du séjour défaut du règlement le client est considéré comme ayant annulé son séjour dés lors les plannings sont rouverts à la vente . 
Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 – Taxe de Séjour : 

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 – Utilisation des lieux : 

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.
 Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux
venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le client devra compléter la différence.

Article 10 – Capacité :

 Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 Article 11 – Animaux :

 le présent contrat précise que le client ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. 

Article 12 – Modifications des conditions de vente:

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’empreinte bancaire donnée.

Article 13 – Droit applicable – Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Médiation –

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre établissement a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Après avoir fait une réclamation écrite auprès du professionnel, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur ,

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à

CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE– 42000 SAINT-ÉTIENNE