Article 1 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.

L’acompte peut être réglé par chèque bancaire français à l’ordre de Mr et Mme LEDUC, par virement bancaire, par chèques vacances ou par carte bancaire en ligne.

Les acomptes sont encaissés à réception.

Le versement d’un acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Article 3 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou email adressé au propriétaire.

A/ Annulation avant le début du séjour

Si l’annulation intervient avant le début du séjour il sera dû une indemnité fixée de la façon suivante

• Jusqu’à 15 jours avant l’arrivée pas de frais
• Entre 14 et 7 jours avant la date d’arrivée : 30% du montant séjour
• Moins de 7 jours avant la date d’arrivée : 100% du séjour
• Non présentation ou depart anticipé : 100% du séjour

B/ Si le locataire ne se manifeste avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

C/ En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées

Article 4 – Annulation par le propriétaire

Lorsqu’ avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme.

Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Dans le cadre de la réservation, une empreinte bancaire pourra être sollicitée à titre de garantie, sans qu’aucun débit immédiat ne soit effectué.Cette empreinte remplit une double fonction :

Article 5 –  Empreinte bancaire – Garantie de réservation et dépôt de garantie;

en tant que garantie de réservation, elle permet de sécuriser la prestation réservée ;

en tant que dépôt de garantie, elle couvre, le cas échéant, les prestations non réglées ou les éventuels dommages constatés à l’issue du séjour.

Le montant de l’empreinte bancaire est compris entre 200 € et le montant total de la réservation, lorsque ce dernier est supérieur à 200 €. Ce montant n’est pas prélevé, sauf en cas de frais justifiés conformément aux présentes conditions générales.

L’empreinte bancaire est libérée dans un délai maximum de sept (7) jours après le départ du client, sauf en cas de réclamation ou de dommage constaté.

Cette procédure, conforme à la législation française, permet d’assurer une relation de confiance et de transparence entre les parties, dans le respect des droits du consommateur.

Article 6 – Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – Règlement du solde

Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire.Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 – Taxe de Séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 – Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état. Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le client devra compléter la différence.

Article 10 – Capacité

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 – Animaux

le présent contrat précise si le client ne peut  séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – Modifications des conditions de vente:

 Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’empreinte bancaire donnée.

Article 13 – Droit applicable –

Langue : Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.